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Coupure de gaz ou d'électricité : factures impayées
Les règles qui suivent sont celles applicables aux coupures d'électricité et de gaz. Depuis 2014, les coupures d'eau font l'objet d'un régime juridique distinct.
Procédure générale
Avant de pouvoir procéder à la coupure, le fournisseur doit respecter les formalités prévues par la réglementation.
Courrier d'avertissement
En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours après la date...
Date: 2017-12-21 09:10:35
Thèmes liés : fournisseur de gaz et d'electricite / fournisseur de gaz et d electricite / tarif social du gaz et de l'electricite / distributeur de gaz et d'electricite / quel fournisseur d'energie
Résiliation contrat gaz citerne - Droit-finances.net
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Résiliation contrat gaz citerne
nicky - 25 juin 2009 à 16:04 - Dernière réponse : studesix 56 Messages postés mercredi 13 octobre 2010Date d'inscription 21 juillet 2015 Dernière intervention
Consommation Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
nous avons fait installé une...
Date: 2017-12-11 19:48:55
Thèmes liés : resiliation contrat de fourniture de gaz / exemple de contrat de fourniture de gaz / contrat de fourniture de gaz propane / contrat de fourniture de gaz naturel / contrat de fourniture de gaz
Changer de banque : comment faire - combien ça coûte
Prêt immobilier
Un client est libre de changer de banque quel que soit le motif de sa décision : des frais de tenue de compte bancaire trop élevés, un déménagement récent, une renégociation d'un prêt immobilier dans un autre établissement... Dans tous les cas, voici la procédure et les formalités à connaitre.
Frais
Contrairement à ce que craignent souvent les usagers des banques, la...
Date: 2017-12-05 14:15:38
Thèmes liés : procedure pour changer de fournisseur d'acces internet / comment changer de fournisseur d'acces internet / offre d'emploi dans l'electricite / comparatif prix fournisseur d'acces internet / comparateur de prix fournisseur d acces internet
Coupure abuse d'EDF: quels recours? - Droit-finances.net
zora - 11 juin 2010 à 10:44
Bonjour, je vous lis et peux vous dire que peu de conseillers sont bien: je m'eplique après avoir emmenagé dans son appartement en date du 2/05/2010 mon frère a appelé (et je peux en temoigner) 4 fois pour informer de son emmenagement, il manquait à chaque fois quelque chose de nouveau (au lieu de nous dire tous les renseignements dont ils avaient besoin dès la...
Date: 2017-12-11 12:00:53
Thèmes liés : contrat d'electricite edf / contrat d electricite / contrat electricite edf / fournisseur d'electricite pour particulier / changer de fournisseur d'electricite avant coupure
Relevé de compteur edf payant - Droit-finances.net
AD - 9 nov. 2009 à 20:10
Bonjour,
Je suis moi meme releveuse de compteurs electrique et gaz, moi je propose aux clients en cas d'absence de donner ses relever a un voisin ou de les affichers sur sa porte.
Commenter la réponse de alfa-T
un releveur compteur ErDF GrDF - 8 juil. 2009 à 20:45
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Bonjour, je voudrais éclairer quelques points sur le fonctionnement de la fameuse lettre du passage...
Date: 2017-12-11 10:59:31
Thèmes liés : prix du gaz et de l'electricite en france / prix du gaz et de l'electricite / prix du gaz et de l electricite / prix gaz electricite france / prix de l'electricite en france
Norme locative instalation électrique - Droit-finances.net
Bonjour,
Location et logement décent : normes minimales de confort ericRg
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l'obligation, pour le bailleur, de mettre en location un logement "décent". Une notion que définit le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.
La sécurité et la santé des...
Date: 2017-12-24 14:20:07
Thèmes liés : code d'installation du gaz naturel / code d installation du gaz naturel / reseau de distribution d energie electrique
6 Ressources