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N'est pas edf qui veut... | Article Juridique de Me NEUMAN ...
N'est pas edf qui veut...
Publié par Michaël NEUMAN le 27/06/2012 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit
C'est une première !
Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre un arrêt important...
Lettre de résiliation du contrat de fourniture d ...
Lettre de résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de déménagement
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un prestataire tel que poweo ou edf. Suite à un déménagement, vous souhaitez résilier un contrat EDF actuel. Cela est possible en envoyant à votre fournisseur d'électricité - EDF , une lettre de résiliation.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat de fourniture d'électricité
La loi...
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Lettre de résiliation de contrat de gaz (à sa date d ...
Lettre de résiliation de contrat de gaz (à sa date d'anniversaire)
Quand utiliser ce modèle de lettre de résiliation ?
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement au gaz pour votre logement principal auprès d'un prestataire tel que POWEO ou GDF. Parce que vous trouvez que le prix du gaz est trop cher par rapport à votre consommation, parce que vous êtes mécontent du service offert par le...
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