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Lundi 02.07.07
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3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
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Par Maxime Le Borne
Mardi 15.05.07
Les consommateurs sont régulièrement sollicités afin de conclure avec un fournisseur de services (par ex : abonnement GSM, télédistribution, connexion internet, club de livres, ..) un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause de reconduction tacite. En France, les ménages contracteraient en moyenne plus de 25 contrats de ce type par an.
A...
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle, p. 13100. Moniteur 4 mars 2008 n° 68
MINISTERE DE LA...
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