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JurisprudenceÉnergie

Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Publié le 27 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © razorconcept - Fotolia.com

Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs...

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Thèmes liés : tarifs reglementes de vente du gaz naturel / tarif reglemente gaz naturel / tarif reglemente gaz definition / tarifs fournisseurs gaz naturel / tarif de vente du gaz naturel

Le Conseil d'État : Tarifs réglementés du gaz naturel

19 juillet 2017 | Décision contentieuse

Tarifs réglementés du gaz naturel

Le Conseil d'État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l'Union.

> lire le communiqué en anglais / read the press release in english

L'Essentiel :

Le Conseil d'État était saisi...

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Thèmes liés : tarifs reglementes de vente du gaz naturel / tarif reglemente gaz naturel / tarif de vente du gaz naturel / tarif reglemente gaz definition / tarif reglemente gaz

EDF : Fournisseur électricité et gaz - ComparateurEnergie.fr

EDF, fournisseur historique d'électricité en France est aujourd'hui le 1er producteur d'électricité dans le monde. EDF propose uniquement des offres aux  tarifs réglementés  à prix fixes et/ou ajustables, il est actuellement le moins compétitif du marché mais possède une grande notoriété qui fait de lui l'un des acteurs principaux de l'énergie.

Quel type d'offre vous intéresse...

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Site : https://www.comparateurenergie.fr

Prix du gaz - Fournisseur Energie

Tout savoir sur le prix du gaz

Tout savoir sur le prix du gaz

11 millions de foyers utilisent le gaz en France pour se chauffer ou simplement pour l'eau chaude ou les plaques de cuisson. Pour réaliser des économies, il est important de mieux comprendre comment est fixé le prix du gaz, quelles sont les différentes offres disponibles sur le marché ainsi que les astuces pour choisir l'offre de...

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Gaz naturel : l'évolution du tarif du prix du ... - Picbleu

 

Les hausses du gaz naturel

Le 1er janvier 2017, le prix des offres de gaz naturel a augmenté pour 2 raisons :

 la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), appliquée sur le prix du gaz naturel a augmenté. Elle est passée de 4,34 EUR/MWh à 5,88 EUR/MWh.

 le prix hors taxe des tarifs réglementés de gaz d'Engie (ex GDF Suez) a augmenté de 2,3 % *.

Au final, cela s'est...

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Site : https://www.picbleu.fr

Evolution des prix du gaz naturel - selectra.info

Le prix du gaz naturel correspond à un ensemble de coûts sur la chaîne de valeur du gaz ; de l'extraction à la consommation. Le gaz naturel est extrait en dehors de nos frontières. Les fournisseurs doivent donc l'acheter, puis le faire transporter, le stocker et distribuer jusqu'aux logements de ses clients - et donc rémunérer des entreprises pour ce faire. Les tarifs de transport, de...

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Site : https://selectra.info

Fin des tarifs réglementés : après le gaz, l’électricité

22/07/2017, 13:15

 |  1739  mots

Les tarifs réglementés du gaz déclarés contraires au droit communautaire par le Conseil d'Etat (Crédits : Regis Duvignau)

La décision rendue par le Conseil d'Etat sur les tarifs réglementés du gaz préfigure une décision similaire concernant ceux de l'électricité. Mais dans quels délais, et avec quelles conséquences pour le consommateur et pour...

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Date: 2017-07-22 11:26:47
Site : https://www.latribune.fr

CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs ...

CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie

N° 370321

> Lire le communiqué

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 9ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 7 juillet 2017 - Lecture du 19 juillet 2017

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Les fournisseurs d’énergie pour les particuliers ...

09 72 50 77 40

Les fournisseurs d'énergie pour les particuliers

Ecrit par: quentin / Publié le : 6 avril 2017 (mis à jour le 24 novembre 2017) / Pas de commentaire

Liste des fournisseurs d'énergie disponibles pour les particuliers

Faisons un peu d'Histoire : dans les années 30, la production d'électricité en France était assurée par deux cent entreprises privées, son transport par une...

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Site : https://certificats-economie-energie.com

Gaz et électricité, quel fournisseur choisir - Paris Match

Gaz et électricité, quel fournisseur choisir ?

Paris Match

Publié le 24/01/2010 à 14h34

|

Denis Merville Liliane Gallifet

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S'abonner au gaz ou à l'électricité est devenu compliqué. Pour éviter les mauvaises surprises, les consommateurs doivent s'informer et être vigilants. Les conseils de Denis Merville, Médiateur national de l'énergie*.

Paris Match. Quels sont les points à...

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Site : http://www.parismatch.com

Quel prix du kWh d’électricité faut-il accepter de payer ...

FAQ

Quel prix du kWh d'électricité faut-il accepter de payer en 2017 ?

Comment payer son électricité moins cher ?Les experts Selectra font baisser vos factures : jusqu'à 200 EUR d'économies par an !

Quel est le prix d'un kWh d'électricité ? Comment est-il fixé ? Peut-on payer moins cher ? Tout ce qu'il faut savoir sur les tarifs de l'électricité.

Sommaire :

Professionnels : quel impact...

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Site : https://prix-elec.com

Missions - Présentation - CRE

Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d'électricité et de gaz naturel

Afin d'assurer un fonctionnement optimal des réseaux, la CRE est destinataire du programme d'investissement des gestionnaires ou des opérateurs des réseaux et reçoit communication des projets de développement du réseau de transport ou de distribution de gaz naturel réalisés...

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Date: 2018-01-08 00:58:40
Site : http://www.cre.fr

Chômage, médecins spécialistes, prix du gaz... Ce qui ...

VIE PRATIQUE

Chômage, médecins spécialistes, prix du gaz... Ce qui change au 1er juillet

Revalorisation de l'allocation-chômage, augmentation du prix de la consultation d'un médecin spécialiste, baisse des tarifs réglementés du gaz... Les changements qui entrent en vigueur le 1er juillet vont affecter un grand nombre de Français.

13 partages

Par La Voix Du Nord |

Publié le 30/06/2017

À...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : augmentation prix du gaz mai 2017 / tarif reglemente gaz definition / prix du gaz et de l'electricite en france / prix du gaz et de l'electricite / prix du gaz et de l electricite

faq

Où est-ce que je peux trouver mon PDL ?

Le Point De Livraison ou PDL est l'identifiant unique de votre compteur d'électricité, c'est sous ce numéro à 14 chiffres que votre logement est identifié pour la fourniture d'électricité. Il figure sur votre facture d'électricité, dans l'encadré concernant les caractéristiques de votre contrat.

Vous trouverez votre consommation annuelle...

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Date: 2017-10-17 17:31:14
Site : http://faq.cdiscount-energie.com

Gaz: faut-il changer de fournisseur pour payer moins cher?

Depuis le 1er juillet 2007, chaque particulier peut choisir son fournisseur de gaz naturel. Alors que GDF augmente à partir de ce jeudi ses tarifs de 9,7%, est-il judicieux de changer de fournisseur? Et chez qui aller pour payer moins cher? 20minutes.fr fait le point...

Bérénice Dubuc

Publié le 01/04/10 à 00h00

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Envoyer par Mail

Une gazinière photographiée à Paris, le 29 mai 2007. --...

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Date: 2016-11-02 06:36:30
Site : http://www.20minutes.fr

EDF - Comparatif des offres d’électricité et de gaz

Vous pouvez retrouver en ligne la fiche complète de la vidéo pour tout savoir sur le fournisseur d'électricité et de gaz naturel EDF (offres, prix, tarifs réglementés de vente, abonnement mensuel, coût de l'abonnement, etc.) : https://www.fournisseurs-electricite....

Pendant longtemps, Électricité de France - plus connu sous la dénomination "EDF" - a été le seul fournisseur...

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Site : youtube.com

EDF - Comparatif des offres d’électricité et de gaz - YouTube

Vous pouvez retrouver en ligne la fiche complète de la vidéo pour tout savoir sur le fournisseur d'électricité et de gaz naturel EDF (offres, prix, tarifs réglementés de vente, abonnement mensuel, coût de l'abonnement, etc.) : https://www.fournisseurs-electricite....

Pendant longtemps, Électricité de France - plus connu sous la dénomination "EDF" - a été le seul fournisseur...

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Communiqués de presse et études - UFC-Que Choisir

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Triman o Un Noël responsable, pas si simple Publié le : 22/12/2017 

Savez-vous si votre robe ou vos baskets préférés,...

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Changer de fournisseur d'électricité : peut-on faire des ...

Démarches

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Contactez Selectra au 09 73 72 25 00 (lundi-vendredi 8h-21h ; samedi 8h30-18h30) ou déposez une demande de rappel gratuit . Cette plateforme téléphonique partenaire d'autres fournisseurs alternatifs vous oriente et prend en charge vos démarches de changement de fournisseur ou de déménagement. Service...

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