Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Classement : 144 / 762
6 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I.1. Dispositions générales
(art. 414 et 415, L. 1)
§ 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.
Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.
§ 2. De manière...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
46. En outre, il importe de fixer une date à laquelle la facture est réputée émise, afin que le fournisseur ou le prestataire de services puisse respecter son obligation d'émettre une facture dans le délai requis, mais aussi pour que le destinataire puisse satisfaire à son obligation en matière de conservation des factures.
CHAPITRE III : CONTENU DES FACTURES
A. Mentions obligatoires
47....
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.
I. INTRODUCTION
1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).
2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.
Article 6, ancien
L'Etat,...
Thèmes liés : operateur d'electricite / changer d'operateur de gaz / liste des fournisseurs de gaz et d'electricite en belgique / fournisseur de gaz et d'electricite en belgique / liste des fournisseurs d'electricite et de gaz
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
7.- Pour que l'article 17bis de l'arrêté royal n o 1 soit applicable, le cocontractant du fournisseur de biens ou du prestataire de services doit les ou trimestrielles pour l'application de la T.V.A.
8.- Ne sont donc pas visés :
1 o les assujettis soumis au régime de la taxe d'égalisation,
2 o les exploitants agricoles soumis au régime particulier de l'article 57 du Code;
3 o les...
Thèmes liés : prix d'une installation de chauffage central au gaz / prix d une installation de chauffage au gaz / cout d'une installation chauffage au gaz / cout d une installation chauffage gaz / prix d'installation chaudiere gaz
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
BUT DE LA CIRCULAIRE
1. Le régime de l'entrepôt autre que douanier dans sa forme en vigueur en Belgique depuis le 1 er janvier 1996, appelé plus communément régime de l'entrepôt T.V.A., est commenté et réglé par la circulaire n° 9 du 5 novembre 1996 de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et par les addenda du...
Thèmes liés : comment changer d'operateur de gaz / changer d'operateur de gaz / code d installation du gaz naturel et propane / code d'installation du gaz naturel / code d installation du gaz naturel
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986
Taux réduit dans le secteur immobilier à dater du 1er août 1986
Objet de la circulaire.
1. Jusqu'au 31 juillet 1986, le taux de la T.V.A. était réduit de 17 p.c. à 6 p.c pour les opérations immobilières (en ce compris les livraisons de bâtiments neufs) relatives à des immeubles d'habitation et fournies à des consommateurs finals. Telle...
Thèmes liés : comparatif prix fournisseurs d'acces / comparateur de prix fournisseur d acces
6 Ressources