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Articles et actualités en matière de Para/Supra-communal ...

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L'Etat, les Communautés et les Régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou...

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Fiches pratiques : La commission locale pour l'énergie ...

 

Les textes législatifs (Remonter)

- Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (M.B. 11.2.2003) modifié par le décret du 17 juillet 2008 (M.B. 7.8.2008) - art. 31quater.

- Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (M.B. 1.5.2001) modifié par le décret du 17 juillet 2008 (M.B. 7.8.2008) - art....

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Thèmes liés : tarif social du gaz et de l'electricite / quel fournisseur de gaz et d'electricite prendre / prix du gaz et de l'electricite / prix du gaz et de l electricite / fournisseur de gaz et d'electricite