Tarif social | CREG : Commission de Régulation de l ...

Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages. Le tarif social est identique chez tous les fournisseurs d'énergie et gestionnaires de réseau de distribution. Au moment de sa fixation, il présente le tarif commercial le plus bas sur le marché des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. La CREG...

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Date: 2018-01-08 04:04:24
Site : http://www.creg.be

Thèmes liés : octroi d une allocation gaz naturel / tarif social du gaz et de l'electricite / tarif social du gaz naturel / qui a droit au tarif social du gaz / fournisseur electricite tarif social

CWaPE - Consommateurs > Mesures sociales > Client protégé

Consommateurs > Mesures sociales > Client protégé 

Client protégé

Catégories

Certaines catégories de personnes étant considérées comme plus vulnérables, le législateur a défini un nombre déterminé de cas dans lesquels le client peut bénéficier du statut de « client protégé ».

À cet égard, tant l'Etat fédéral que la Région wallonne ont défini la notion de client...

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Site : http://www.cwape.be

Thèmes liés : tarif social du gaz et de l'electricite / demande d octroi d une allocation gaz naturel / fournisseur electricite tarif social / octroi d une allocation gaz naturel / beneficier du tarif social gaz

Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

Où puis-je m'adresser pour plus d'informations ?

Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture...

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Site : http://economie.fgov.be

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Site : http://www.droitbelge.be

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-12-04 09:00:56
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : centre d'information sur l'energie et l'environnement / centre d information sur l energie et l environnement / centre d information sur l energie / information sur l'energie hydraulique / information sur l'energie

Assemblée nationale - Energie : transition énergétique ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14

Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2018-01-08 05:03:19
Site : https://www.inc-conso.fr

Je ne peux pas payer (quelles aides ?): factures (eau, gaz ...

Les factures de gaz et d'électricité

Un tarif social EDF existe pour les plus démunis ou pour ceux qui rencontrent des difficultés passagères. Ce prix abaissé permet de continuer à bénéficier des prestations d'énergies. La déduction est forfaitaire (jusqu'à 140 euros), et est reconduite année après année si nécessaire.

Les bénéficiaires sont les français qui ont droit à la CMU...

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Site : http://aide-financiere.net

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